Refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois
Le Conseil d'État juge qu'en l'état du droit public français, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi n'est pas de nature à être discuté devant lui statuant au contentieux, posant ainsi le principe du refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois.
« En l'état actuel du droit public français, ce moyen [tiré de ce que la loi serait contraire aux lois constitutionnelles] n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux. »