CE, 1954, Fédération des conseils de parents d'élèves

Théorie de la loi-écran (incompétence pour contrôler la loi)

Le Conseil d'État juge qu'un moyen tiré de la contrariété d'une loi à la Constitution n'est pas de nature à être utilement présenté devant la juridiction administrative. Lorsque l'acte attaqué est pris en application directe de la loi, celle-ci fait écran entre la Constitution et l'acte, de sorte que le juge administratif ne peut censurer ce dernier au regard de la norme constitutionnelle.

« Cons. […] que, si la fédération requérante entend soutenir que les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 14 avril 1952 sont contraires à la Constitution, ce moyen n'est pas de nature, en l'état actuel du droit public français, à être utilement présenté devant la juridiction administrative »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 10/07/1954, n° 20635

Faits. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques demande l'annulation de deux décrets du 28 avril 1952 précisant, pour l'Éducation nationale, les réductions de crédits à opérer par application des articles 6 et 7 de la loi de finances du 14 avril 1952. Elle conteste notamment le défaut de contreseing du ministre de l'Éducation nationale et, subsidiairement, la conformité de la loi à la Constitution.

Enjeu juridique. Le juge administratif peut-il connaître d'un moyen tiré de la contrariété à la Constitution de la loi sur le fondement de laquelle a été pris l'acte administratif attaqué ?

Solution. Le Conseil d'État rejette le recours. Il juge d'abord que les décrets ont pu légalement être pris sans le contreseing du ministre de l'Éducation nationale, la loi n'ayant envisagé d'autre contreseing que celui du ministre rapporteur. Quant au moyen de constitutionnalité dirigé contre la loi elle-même, il n'est pas de nature, en l'état du droit public français, à être utilement présenté devant la juridiction administrative.

Perspective. L’arrêt illustre la théorie de la loi-écran : le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité de la loi, y compris par voie d’exception, lorsque l’acte est fondé sur celle-ci. Cette jurisprudence demeure jusqu’à l’introduction de la QPC.

CE, 1954, Fédération des conseils de parents d'élèves ★★★