Faute personnelle intentionnelle sans lien suffisant avec le service (irresponsabilité de l'administration)
L'arrêt Veuve Litzler illustre la distinction entre faute personnelle intentionnelle et faute de service en matière de responsabilité administrative. Il confirme que la responsabilité de l'administration n'est pas engagée lorsque la faute intentionnelle, même commise avec un attribut du service, est dépourvue d'un lien suffisant avec le service. Cette décision précise ainsi les contours du critère du lien avec le service, notamment en cas d'actes graves et intentionnels à finalité personnelle, et marque une limite à la théorie du cumul des responsabilités. La jurisprudence ultérieure affine cette appréciation en tenant compte des circonstances de l'acte.