Police sanitaire et liberté individuelle (péril imminent)
Pose qu'en l'absence de texte l'autorisant expressément, une mesure de police interdisant tout trafic maritime ou aérien, eu égard à l'atteinte à la liberté individuelle, ne peut être légalement prise qu'en cas de péril imminent et d'une exceptionnelle gravité.
« en l'absence d'un texte l'autorisant expressément à édicter cette interdiction, le Haut-Commissaire de la République Française à Madagascar, eu égard à la nature d'une telle mesure et à l'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle, n'aurait pu user légalement de ses pouvoirs de police pour prendre les dispositions contestées qu'en cas de péril imminent et d'une exceptionnelle gravité »