Contrôle limité à l'existence (et non à la régularité) de la ratification d'un traité
Le Conseil d'État vérifie l'existence de la ratification et de la publication d'un engagement international pour en déterminer l'opposabilité à une décision administrative, mais s'abstient, selon la théorie de l'acte de gouvernement, de contrôler la régularité de cette ratification au regard des exigences constitutionnelles (not. l'autorisation parlementaire de l'article 53). Un accord ni ratifié ni publié à la date des faits n'est pas encore en vigueur et ne peut être invoqué.
« […] à la date à laquelle le sieur Villa a formulé sa demande de carte de commerçant étranger la Convention d'établissement signée par la France et l'Italie le 23 août 1951 n'était ni ratifiée ni publiée ; que, par suite, elle n'était pas encore en vigueur et que le requérant ne saurait davantage s'en prévaloir. »