CE, 1957, Sté du Sankaran — Fiches d'arrêts

Autonomie du régime de la gestion d'affaires administrative (éviction de l'article 1372 du Code civil)

Les règles générales de la répétition de l’indu issues des anciens articles 1376 et 1377 du code civil s’appliquent en matière de sécurité sociale. Un décret ne peut y déroger sans habilitation législative expresse, notamment en refusant le remboursement de cotisations indûment versées ou en imposant un délai d’un an pour présenter la demande de remboursement. Cette décision illustre la primauté des règles de droit commun sur le pouvoir réglementaire en matière de quasi-contrats.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 12/04/1957, 33673, 33674

Faits. La Société du Sankaran assure spontanément, sans y être tenue, une mission dans l'intérêt d'une collectivité publique ; un litige s'élève sur le fondement juridique de son intervention et sur l'étendue de l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre.

Enjeu juridique. Le régime de la gestion d'affaires engagée au profit d'une personne publique relève-t-il directement de l'article 1372 du Code civil ou obéit-il à des règles propres au droit administratif ?

Solution. Le Conseil d'État refuse d'appliquer directement l'article 1372 du Code civil et fonde la gestion d'affaires administrative sur les règles de la responsabilité de l'administration, l'indemnisation du gérant étant limitée à l'utilité procurée à la collectivité publique.

Perspective. Cette décision illustre la construction autonome, par le juge administratif, des quasi-contrats administratifs à partir des notions civilistes ; la même démarche se retrouve ensuite pour l'enrichissement sans cause, fondé sur un principe général applicable même sans texte (CE, 14 avril 1961, MRL c. Sté Sud Aviation), tandis que le Conseil d'État accepte au contraire de se référer directement à l'article 1376 du Code civil pour la répétition de l'indu (CE, 5 avril 1993, Commune de Jouques).

CE, 1957, Sté du Sankaran ★★