Le compteur d'eau, frontière entre l'ouvrage public et l'installation privée de l'usager
Le Conseil d'État juge que le compteur constitue la frontière juridique entre l'ouvrage public et l'installation privée de l'usager : les canalisations de branchement, y compris lorsqu'elles sont situées sur une propriété privée en amont du compteur, ont le caractère d'un ouvrage public rattaché à la conduite principale, tandis que l'installation intérieure de l'abonné, qui commence au compteur, relève de sa propriété et du droit privé.