Application des règles civiles de répétition de l'indu aux cotisations de sécurité sociale (limite au pouvoir réglementaire)
Les règles générales de la répétition de l’indu issues des anciens articles 1376 et 1377 du code civil s’appliquent en matière de sécurité sociale. Un décret ne peut y déroger sans habilitation législative expresse, notamment en refusant le remboursement de cotisations indûment versées ou en imposant un délai d’un an pour présenter la demande de remboursement. Cette décision illustre la primauté des règles de droit commun sur le pouvoir réglementaire en matière de quasi-contrats.
« […] qu'en vertu des articles 1376 et 1377 du Code civil, toute personne qui, se croyant débitrice a, par erreur, acquitté une dette, a le droit de réclamer au créancier le remboursement du montant de celle-ci ; […] que seule la loi, ou un texte réglementaire pris en vertu d'une habilitation expresse de la loi pouvaient déroger à ladite règle »