Responsabilité communale pour affaissement de voirie : galeries privées et faute lourde de police
Des galeries souterraines privées, même situées sous le domaine public et ayant fait l'objet de travaux confortatifs par la commune, ne sont pas incorporées au domaine public et n'engagent pas la responsabilité de la commune au titre des ouvrages publics ; l'insuffisance de mesures de police face à un risque d'effondrement n'engage la responsabilité de la commune que sur le terrain de la faute lourde, et seulement en présence d'indices préalables décelables du danger.
« les galeries souterraines […] avaient été creusées […] pour leur usage privé ; […] le fait que la ville de Lyon ait fait exécuter les travaux confortatifs dans ces galeries n'a pas transformé ces dernières en ouvrages publics […] ; […] il ne résulte pas de l'instruction que l'effondrement du sol ait été précédé d'indices permettant de soupçonner l'existence d'un danger auquel le maire aurait dû parer par des mesures de sécurité ; […] aucune faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité de la ville pour l'omission desdites mesures, ne peut être relevée »