Dérogation réglementaire à des dispositions législatives (interdiction)
Précise qu’en l’absence d’habilitation législative, le Gouvernement ne peut, par décret, déroger à des dispositions de nature législative ; un règlement d’administration publique qui autorise des personnes non pharmaciens à fabriquer ou vendre des produits d’hygiène contenant des substances vénéneuses, en méconnaissance du monopole légal, est entaché d’excès de pouvoir.
« en l’absence, à la date à laquelle le décret attaqué a été pris, de toute disposition législative l’y autorisant, le Gouvernement ne pouvait apporter par décret une dérogation aux dispositions de nature législative des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique »