CE, 1973, Asso. culturelle des israélites nord-africains de Paris

Confirmation, sous la Ve République, du pouvoir de police générale du Premier ministre à l'échelle nationale et articulation avec les polices locales et la liberté des cultes

Le pouvoir de police générale du Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres et sans habilitation législative, s'exerce à l'échelle de l'ensemble du territoire national et n'exclut pas les compétences de police locale (ici, la police des abattoirs, en principe dévolue aux maires) ; les mesures nationales de police tendant à concilier ordre public, salubrité et respect des libertés publiques ne portent pas atteinte à ces libertés dès lors qu'elles se bornent à encadrer leur exercice.

« que si la police des abattoirs ressortit, d'une manière générale, à la compétence des maires des communes sur le territoire desquelles ces établissements sont installés, il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire et tendant à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques » (CE, 2 mai 1973, n° 81861, Asso. culturelle des israélites nord-africains de Paris).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 02/05/1973, n° 81861

Faits. Le Premier ministre édicte, par décret du 23 septembre 1970 complétant un décret du 16 avril 1964, des dispositions relatives à la protection de certains animaux domestiques et aux conditions d'abattage, précisant que l'abattage rituel ne peut être pratiqué que par des sacrificateurs habilités par des organismes religieux agréés par le ministre de l'Agriculture sur proposition du ministre de l'Intérieur. L'Association culturelle des israélites nord-africains de Paris demande l'annulation de ce décret ; l'Association consistoriale israélite de Paris intervient à l'instance, ayant intérêt au rejet de la requête.

Enjeu juridique. Le Premier ministre est-il compétent, en vertu de ses pouvoirs propres et sans habilitation législative, pour édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire en matière d'abattage des animaux, alors que la police des abattoirs relève en principe des maires, et de telles mesures, en encadrant l'abattage rituel, portent-elles atteinte à la liberté des cultes ?

Solution. Le Conseil d'État admet l'intervention de l'Association consistoriale israélite de Paris et juge que si la police des abattoirs ressortit, d'une manière générale, à la compétence des maires, il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire tendant à ce que l'abattage soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques. En réservant l'abattage rituel à des sacrificateurs habilités par des organismes religieux agréés, le Premier ministre ne s'immisce pas dans le fonctionnement des organismes religieux ni ne porte atteinte à la liberté des cultes, mais prend les mesures nécessaires à l'exercice de cette liberté dans le respect de l'ordre public. La requête est rejetée avec dépens.

Perspective. Cet arrêt reprend presque mot pour mot le considérant de principe de CE, 1919, Labonne, en transposant au Premier ministre, sous la Ve République, le pouvoir de police générale à l'échelle nationale antérieurement reconnu au chef de l'État. Cette solution sera confirmée par le Conseil constitutionnel (CC, 20 février 1987, n° 87-149 DC), qui a jugé que l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au Premier ministre les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement en vertu de ses pouvoirs propres. Le pouvoir ainsi reconnu a depuis été appliqué à d'autres mesures nationales de police (ceinture de sécurité obligatoire, CE, 1975, Bouvet de la Maisonneuve ; rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures Schengen, CE, 2017, Asso. nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers).

CE, 1973, Asso. culturelle des israélites nord-africains de Paris ★★★★