Faute personnelle détachable en raison de l'état alcoolique de l'agent dans l'exercice d'une mission de secours
Un agent d'un service de secours qui accepte de conduire une automobile privée alors qu'il se trouve sous l'empire d'un état alcoolique commet une faute personnelle détachable du service, ne lui ouvrant pas droit à garantie par la commune en l'absence de faute propre de celle-ci.
« Considérant que si, dans les circonstances de l'affaire, le transport auprès du malade des occupants du véhicule […] peut être regardé comme se rattachant à la mission de ce service public, le fait pour le sieur X… d'avoir accepté de conduire une automobile privée alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique constitue de sa part une faute personnelle, détachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivité dont il relevait, lui ouvrir droit à être garanti par celle-ci »