Limites de l'enrichissement sans cause pour des travaux supplémentaires non ordonnés par écrit
Des travaux supplémentaires exécutés sans ordre écrit ni ordre verbal établi, et non indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage, n'ouvrent pas droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, même s'ils ont été utiles à la personne publique.
« Considérant que […] les travaux supplémentaires n'étaient pas indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché ; […] et alors même que les travaux supplémentaires ont été utiles à la commune, […] celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que […] le tribunal administratif […] l'a condamnée »