Responsabilité sans faute de la commune pour les dommages permanents causés par le fonctionnement d'un ouvrage public communal
Le fonctionnement normal d'un ouvrage public communal, telles les sonneries d'une horloge installée dans le clocher d'une église, engage la responsabilité sans faute de la commune dès lors que le bruit et les vibrations qu'il génère excèdent, par leur intensité, les sujetions normales de voisinage, et que le préjudice en résultant présente, du fait de la proximité immédiate de l'immeuble et de l'inadaptation de l'installation, un caractère spécial.
« Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que le bruit des sonneries, tant diurnes que nocturnes de l'horloge installée dans le clocher de l'église de Treigny-Perreuse en mars 1973 par son intensité et les vibrations qui l'accompagnent, a excédé les sujetions normales inhérentes au voisinage de cet ouvrage public ; que le préjudice dont font état le sieur Georges X... et la demoiselle Dominique X... et tenant au trouble apporté à la jouissance de leur immeuble d'habitation qui est situé sur la place de l'église, à proximité immédiate de celle-ci, présente dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu de l'inadaptation de l'installation des sonneries incriminées, un caractère spécial de nature à leur ouvrir droit à réparation » (CE, 3e et 5e ss-sect. réunies, 20 octobre 1976, Commune de Treigny-Perreuse, n° 99999).