CE, 1980, Synd. CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin

Travail temporaire et continuité du service en cas de grève

L'administration peut recourir à du personnel temporaire de droit privé pour assurer la continuité du service public seulement si des circonstances exceptionnelles rendent impossible le recrutement temporaire d'agents publics ou d'agents ayant un lien direct avec elle.

« […] lorsque des circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, rendent impossible ce mode de recrutement ou tout autre mode de recrutement d'agent ayant un lien direct avec l'administration, celle-ci est, par dérogation au principe selon lequel l'exécution du service public administratif est confiée à des agents publics, autorisée à faire concourir à cette exécution un personnel approprié, fourni par un entrepreneur de travail temporaire »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 18/01/1980, n° 07636

Faits. En novembre 1974, pendant une grève des postes du Haut-Rhin, le directeur départemental ouvre un centre provisoire de tri à Mulhouse avec du personnel fourni par des sociétés de travail temporaire. Le syndicat CFDT demande un franc symbolique en réparation de l'atteinte aux droits des agents et au droit de grève.

Enjeu juridique. L'administration peut-elle faire appel à des travailleurs temporaires de droit privé pour assurer le service public administratif en période de grève ?

Solution. Le Conseil d'État pose que l'exécution du service public administratif est confiée à des agents publics, sous réserve du recrutement temporaire prévu par la loi du 3 avril 1950. Une dérogation n'est admissible qu'en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible tout recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration. Ces circonstances n'étant pas établies, le directeur a excédé ses pouvoirs ; le syndicat obtient le franc symbolique.

Perspective. L'arrêt encadre strictement le recours au travail temporaire dans le service public administratif en période de grève.

CE, 1980, Synd. CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin ★★★