Compétence administrative et responsabilité propre d'une personne privée investie de prérogatives de puissance publique
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par une personne privée chargée d'une mission de service public, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées ; la responsabilité de cette personne, dotée d'une personnalité juridique propre, demeure autonome, celle de l'État ne pouvant être recherchée par les victimes qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité.
« la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par cette société dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle est investie »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 2e et 6e ss-sect. réunies, 23/03/1983, n° 33803
Faits. Agréée par arrêté ministériel comme société de classification chargée d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils, la société Bureau Véritas retarde la délivrance d'un certificat de navigabilité à la société Uni-Air en exigeant une dérogation pour « enregistreur de vol incomplet » dont le contrôle n'entrait pas dans ses attributions. Le tribunal administratif de Toulouse condamne solidairement le Bureau Véritas et l'État à réparer le préjudice subi par Uni-Air ; le Bureau Véritas et le ministre des transports se pourvoient contre ce jugement.
Enjeu juridique. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des dommages causés par une société de classification privée, agréée pour assurer le contrôle de la navigabilité des aéronefs civils et habilitée à délivrer elle-même certains certificats, et, dans l'affirmative, comment se répartit la responsabilité entre cette société et l'État ?
Solution. Le Conseil d'État juge que le Bureau Véritas, agissant aux lieu et place de l'État dans le cadre du cahier des charges qui détermine sa mission, participe à l'exécution du service public de la sécurité aérienne et se trouve investi de prérogatives de puissance publique lorsqu'il délivre lui-même certains certificats de navigabilité ; la juridiction administrative est dès lors compétente pour connaître des litiges relatifs aux dommages causés par cette société dans l'exercice de ces prérogatives. Retenant la faute du Bureau Véritas, qui a exigé un contrôle étranger à ses attributions, et la faute contributive d'Uni-Air, le Conseil fixe la responsabilité du Bureau Véritas aux deux tiers du préjudice. Il écarte en revanche la responsabilité solidaire de l'État : le Bureau Véritas disposant d'une personnalité juridique propre et d'une existence effective, ses fautes dans l'exercice de sa mission de service public n'engagent que sa propre responsabilité, celle de l'État ne pouvant être recherchée par les victimes qu'à titre subsidiaire, en cas d'insolvabilité.
Perspective. La décision retient la compétence du juge administratif pour les dommages causés par une personne privée investie de prérogatives de puissance publique dans l'exécution d'une mission de service public (rappr. TC, 1982, Cailloux c/ CONSUEL). Elle affirme l'autonomie de la responsabilité de cette personne privée : celle de l'État n'est engagée, à l'égard des victimes, qu'à titre subsidiaire en cas d'insolvabilité.