Incompétence administrative pour le contentieux d'un chemin rural du domaine privé
Le Conseil d'État juge qu'un chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ne relève pas du contentieux administratif pour ce qui concerne les litiges relatifs à sa gestion, tels que le refus de permission de voirie et la demande indemnitaire qui s'y attache. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour en connaître, ce contentieux relevant du juge judiciaire en tant que gestion ordinaire du domaine privé.
« […] ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la partie de l'ancien chemin vicinal n° 6 qui traverse le lotissement autorisé par arrêté du 16 mai 1974 est un chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 »