Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : appartenance à la gendarmerie ayant permis d'échapper aux recherches
L'assassinat commis par un gendarme hors service et avec son arme personnelle engage la responsabilité de l'État lorsque son appartenance au service, notamment sa participation aux enquêtes le visant, lui a permis d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles.
« Considérant que […] son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée ; que, dans ces conditions, l'assassinat de Mlle Y…, alors même qu'il a été commis par M. X… en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat »