Compétence du juge administratif pour l'excès de pouvoir contre les tarifs réglementaires d'un SPIC
Le juge administratif est incompétent pour statuer sur l'application des tarifs d'un service public industriel et commercial à un usager déterminé, ce contentieux relevant du juge judiciaire. Il est en revanche compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces tarifs eux-mêmes, dès lors qu'ils sont pris par la direction de l'établissement et touchent à l'organisation du service public, ce qui leur confère un caractère administratif. Cette solution distingue le contentieux individuel de l'usager du SPIC du contentieux objectif des actes réglementaires qui organisent le service.
« si la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'application de ces tarifs à l'un des usagers du service, elle est en revanche compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdits tarifs qui, pris par la direction d'un établissement public industriel et commercial et touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. »