CE, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Compétence du juge administratif pour contrôler un refus d'extradition

Le Conseil d'État juge que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'État demandeur et relève de la compétence du juge administratif, réduisant le champ de l'acte de gouvernement en matière de coopération pénale internationale.

« La décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France avec l'État dont émane cette demande. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 15/10/1993, n° 142578

Faits. Le Royaume-Uni et le gouverneur de Hong-Kong contestent le refus implicite du Garde des sceaux et du président de la République de faire droit à leur recours gracieux dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères du 20 mars 1992 rejetant leur demande d'extradition, fondée sur la Convention franco-britannique modifiée du 14 août 1876. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles émet un avis partiellement favorable.

Enjeu juridique. La décision rejetant une demande d'extradition relève-t-elle de la catégorie des actes de gouvernement insusceptibles de recours juridictionnel, ou constitue-t-elle un acte administratif détachable soumis au contrôle du juge administratif ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques et que la juridiction administrative est compétente pour en connaître, en premier et dernier ressort. Sur le fond, il annule la décision de refus pour certains chefs d'inculpation, relevant une erreur de droit du ministre de la justice quant à la qualification pénale des faits.

Perspective. L'arrêt réduit le domaine de l'acte de gouvernement en matière de coopération pénale internationale et consacre la justiciabilité des décisions d'extradition. Il confirme que le juge administratif contrôle la légalité des refus d'extradition, y compris lorsqu'un État étranger conteste la décision française, et s'inscrit dans le mouvement jurisprudentiel de restriction progressive de la catégorie des actes de gouvernement.

CE, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ★★★