CE, 1995, Cne de Morsang-sur-Orge

Consecration de la dignité de la personne humaine comme composante autonome de l'ordre public, permettant l'interdiction d'une attraction même consentie et sans circonstances locales particulières

Le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante autonome de l'ordre public, distincte de la trilogie classique sécurité/tranquillité/salubrité. L'autorité de police municipale peut, sur ce seul fondement, interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l'absence de circonstances locales particulières, même licite, et alors même que la personne concernée y consent librement et que des mesures de protection ont été prises.

« il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine » (CE, ass., 27 octobre 1995, n° 136727, Cne de Morsang-sur-Orge).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 27/10/1995, n° 136727

Faits. Le maire de Morsang-sur-Orge interdit par arrêté du 25 octobre 1991 un spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour dans une discothèque de la commune (l'Embassy Club). La société Fun Production et la personne concernée, M. Wackenheim, contestent cet arrêté devant le tribunal administratif de Versailles, qui l'annule le 25 février 1992 et condamne la commune à verser 10 000 F de dommages-intérêts, au motif que l'interdiction ne pouvait être prononcée en l'absence de circonstances locales particulières. La commune se pourvoit devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. L'autorité de police municipale peut-elle légalement interdire une attraction licite et librement consentie par la personne concernée, en l'absence de circonstances locales particulières, au seul motif qu'elle porterait atteinte à la dignité de la personne humaine ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public et que l'autorité de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui y porte atteinte. L'attraction de « lancer de nain », consistant à utiliser comme projectile une personne affectée d'un handicap physique, porte par son objet même atteinte à cette dignité, indépendamment du consentement de l'intéressé et des mesures de protection prises. La liberté du travail et la liberté du commerce et de l'industrie ne font pas obstacle à l'interdiction d'une activité licite lorsque cette mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif et rejette les demandes de la société Fun Production et de M. Wackenheim.

Perspective. Grand arrêt de la jurisprudence administrative, Cne de Morsang-sur-Orge consacre la dignité de la personne humaine comme composante autonome de l'ordre public, permettant à l'autorité de police d'agir sans démontrer de trouble matériel à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité, ni de circonstances locales, et indépendamment du consentement de la personne concernée. Cette solution, dont la doctrine souligne le caractère fondateur pour la protection de la dignité humaine en droit administratif, a été depuis mobilisée dans d'autres contentieux de police relatifs à des spectacles ou pratiques jugés attentatoires à la dignité, tout en nourrissant un débat doctrinal persistant sur les limites de l'intervention de la puissance publique dans la sphère des choix individuels.

CE, 1995, Cne de Morsang-sur-Orge ★★★★