Cession à prix minoré d’un terrain du domaine privé communal (conditions de légalité)
La décision conditionne la cession, par une personne publique, d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur au profit d’une personne poursuivant des fins d’intérêt privé : une telle cession ne méconnaît pas le principe de protection du patrimoine public lorsqu’elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes, appréciées au regard de la finalité et des modalités de l’opération. La liberté d’accorder des aides indirectes reconnue aux collectivités territoriales ne s’exerce ainsi que dans le respect des principes constitutionnels. La cession d’un terrain pour un franc symbolique est qualifiée d’aide indirecte, et non d’aide directe subordonnée à l’intervention de la région. Elle confirme en outre la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre la délibération décidant la cession d’un bien du domaine privé communal.
« Considérant, en premier lieu, que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par l’article 4 précité de la loi du 7 janvier 1982 d’accorder certaines aides indirectes à des entreprises en vue de permettre la création ou l’extension d’activités économiques ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes » ; « Considérant, en second lieu, que la cession à une entreprise par une commune d’un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas au sens de la loi du 7 janvier 1982 une aide directe subordonnée à l’intervention de la région, mais une aide indirecte »