PGD d'impartialité applicable aux fédérations sportives en matière disciplinaire
Le PGD d'impartialité s'impose aux fédérations sportives lorsqu'elles exercent leur pouvoir disciplinaire. La prise de position publique préalable d'un membre de l'organe disciplinaire sur le cas du licencié fait obstacle à sa participation à la délibération.
« Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent aux fédérations sportives agissant en matière disciplinaire figure notamment le principe d'impartialité »