Qualification de la Banque de France comme personne publique sui generis
La Banque de France constitue une personne publique chargée de missions de service public essentiellement administratives, sans être un établissement public ; son personnel est soumis aux dispositions du code du travail compatibles avec son statut et ses missions, de sorte que la contestation d'une expertise décidée par un CHSCT relève du président du tribunal de grande instance statuant en urgence.
« elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public […] qui, ayant principalement pour objet la mise en œuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative ; […] elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ; […] au nombre de ces caractéristiques figure l'application à son personnel des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle est chargée »