Non-lieu à statuer sur le refus de prendre un décret d'application publié en cours d'instance ; responsabilité de l'État pour retard fautif
La publication du décret d'application d'une loi avant que le juge statue sur le refus de le prendre rend sans objet les conclusions en annulation et en injonction. En revanche, le retard au-delà d'un délai raisonnable engage la responsabilité de l'État et ouvre droit à réparation du préjudice direct et certain subi pendant la période de carence fautive.
« Si les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au-delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation, la publication d'un tel décret, avant que le juge ait statué sur un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus de le prendre, rend ce recours sans objet. »