Qualification de contrat administratif conclu par une personne privée transparente
Le Conseil d'État pose le critère de la personne privée transparente : lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources, les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de sa mission de service public sont des contrats administratifs imputables à la personne publique. Il précise également le régime indemnitaire applicable au cocontractant lorsque ce contrat se révèle nul : remboursement des dépenses utiles et, en cas de faute de l'administration, réparation du bénéfice dont il a été privé.
« Considérant que lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs ».