CE, 2007, Min. Intérieur c. Asso. Solidarité Fr.

Conditions dans lesquelles une manifestation sur la voie publique, caritative en apparence mais discriminatoire dans son fondement, peut être interdite par l'autorité de police sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation

Le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ; une manifestation dont le fondement et le but, portés à la connaissance du public, sont discriminatoires et susceptibles de porter atteinte à la dignité des personnes qu'elle prétend secourir peut être interdite sans que cette interdiction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

« Considérant que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public ; Considérant que le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ; Considérant qu'en interdisant par l'arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l'association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation » (CE, ord., 5 janvier 2007, Ministre de l'Intérieur c. Association Solidarité des Français, n° 300311).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ord., 05/01/2007, n° 300311

Faits. L'association « Solidarité des Français » déclare, en application du décret-loi du 23 octobre 1935, des distributions sur la voie publique d'une soupe contenant du porc, dites « soupes gauloises », réservées de fait aux personnes acceptant d'en consommer, selon le mot d'ordre « les nôtres avant les autres ». Par un arrêté du 28 décembre 2006, le préfet de police interdit les rassemblements prévus à Paris du 2 au 6 janvier 2007. Saisi en référé-liberté, le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend cet arrêté par une ordonnance du 2 janvier 2007. Le ministre de l'Intérieur interjette appel devant le juge des référés du Conseil d'État.

Enjeu juridique. Une autorité de police peut-elle légalement interdire une manifestation sur la voie publique lorsque son fondement et son but, rendus publics par ses organisateurs, sont discriminatoires et susceptibles de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé, sans que cette interdiction constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ?

Solution. Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance de première instance et rejette la demande de suspension. Il relève que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public. Il rappelle que le respect de la liberté de manifestation ne fait pas obstacle à ce que l'autorité de police interdise une activité si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public. Eu égard au fondement et au but de la manifestation, portés à la connaissance du public par le site internet de l'association, le préfet de police n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

Perspective. Cette ordonnance applique implicitement, en matière de liberté de manifestation, la jurisprudence dégagée en matière de police municipale par CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Commune d'Aix-en-Provence, selon laquelle le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public justifiant une interdiction même en l'absence de circonstances locales particulières. Elle se distingue en ce qu'elle retient, non l'existence avérée d'une atteinte à la dignité, mais le risque qu'une manifestation, eu égard à son fondement et à son but rendus publics, y porte atteinte ; la doctrine relève l'ambiguïté de cette motivation, tenant à la fois à la nature intrinsèquement discriminatoire de la manifestation et aux risques de réactions qu'elle suscite, sans trancher le fond du litige.

CE, 2007, Min. Intérieur c. Asso. Solidarité Fr. ★★★