CE, 2008, OPHLM de Puteaux — Fiches d'arrêts

Pouvoir de moderation judiciaire des penalites de retard contractuelles manifestement excessives

Le juge du contrat administratif, saisi de conclusions expresses en ce sens, peut moderer ou augmenter les penalites de retard stipulees au marche, par transposition des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, lorsque leur montant est manifestement excessif ou derisoire au regard du montant du marche. L’appreciation du caractere manifestement excessif releve du pouvoir souverain des juges du fond.

« Considerant [...] qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d’augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces penalites atteignent un montant manifestement excessif ou derisoire eu egard au montant du marche »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 2e ss-sect. réunies, 29/12/2008, n° 296930

Faits. L’OPHLM de Puteaux confie a la SARL Serbois un marche a bons de commande de remplacement de menuiseries, assorti de penalites de retard progressives. L’entreprise demande la resiliation ; l’office etablit un decompte general faisant apparaitre des penalites de 147 637 euros, soit 56,2 % du montant du marche. La societe conteste ce decompte et saisit le juge administratif, qui obtient en appel une reduction des penalites a 63 264 euros ainsi que le paiement du solde du marche ; l’office se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, dispose-t-il du pouvoir de moderer les penalites de retard stipulees par un marche public lorsque leur montant apparait manifestement excessif au regard du montant du marche ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d’augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si elles atteignent un montant manifestement excessif ou derisoire eu egard au montant du marche. Il juge que la cour, ayant releve que les penalites de 147 637 euros representaient 56,2 % du montant du marche, n’a pas commis d’erreur de droit en retenant une methode de calcul aboutissant a 63 264 euros.

Perspective. La decision consacre le pouvoir de moderation judiciaire des penalites contractuelles par transposition des principes civilistes au contentieux administratif, subordonne a la saisine du juge par des conclusions expresses et fonde sur le seul critere du caractere manifestement excessif ou derisoire des penalites au regard du montant du marche.

CE, 2008, OPHLM de Puteaux ★★★