CE, 2009, Conclusions pécuniaires chiffrées pour la première fois en appel

Régularisation en appel du chiffrage de conclusions indemnitaires faute d'invitation du premier juge

Le Conseil d'État juge que lorsque l'irrecevabilité tirée du défaut de chiffrage de conclusions indemnitaires, régularisable, n'a pas été soulevée par le défendeur et que le premier juge a omis d'inviter le demandeur à préciser le montant sollicité, le juge d'appel doit inviter le requérant à chiffrer ses conclusions et ne peut les rejeter comme nouvelles en appel.

« Le juge d'appel, qui doit alors inviter le requérant à chiffrer ses conclusions, ne peut en tout état de cause les rejeter comme nouvelles en appel. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 9e et 10e ss-sect. réunies, 30/12/2009, n° 311599

Faits. MM. A demandent réparation du préjudice résultant de l'incendie de leurs terres agricoles et garrigues survenu en septembre 1992, dont EDF a été déclarée responsable. Le tribunal administratif de Bastia rejette les conclusions indemnitaires au motif que les requérants n'ont pas précisé le montant de leur préjudice, sans les avoir invités à régulariser. La cour administrative d'appel de Marseille annule ce jugement pour vice de procédure mais rejette les conclusions chiffrées pour la première fois en appel comme nouvelles.

Enjeu juridique. Le juge d'appel peut-il rejeter comme nouvelles des conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant lui lorsque le premier juge, en l'absence de fin de non-recevoir du défendeur, a omis d'inviter le demandeur à régulariser l'absence de chiffrage, irrecevabilité régularisable en première instance au titre de l'article R. 612-1 du code de justice administrative ?

Solution. Le Conseil d'État censure la cour pour erreur de droit. Si les conclusions indemnitaires doivent en principe être chiffrées en première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent l'être pour la première fois en appel, il en va différemment lorsque cette irrecevabilité, régularisable, n'a pas été soulevée par le défendeur et que le premier juge a omis d'inviter le demandeur à préciser le montant sollicité. Le juge d'appel doit alors inviter le requérant à chiffrer ses conclusions et ne peut en tout état de cause les rejeter comme nouvelles en appel.

Perspective. La solution garantit l'effectivité du droit à réparation en neutralisant les conséquences d'une carence du juge de première instance dans l'exercice de son office procédural. Elle s'inscrit dans la logique de l'article R. 612-1 du code de justice administrative imposant au juge d'inviter à régulariser les irrecevabilités susceptibles d'être couvertes, et préserve l'équilibre entre l'effet dévolutif limité de l'appel et le principe du contradictoire.

CE, 2009, Conclusions pécuniaires chiffrées pour la première fois en appel ★★★