Subvention : droits créés sous condition du respect des conditions d’octroi
La décision pose que l’attribution d’une subvention crée des droits au profit du bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions d’octroi — légales, décisionnelles, conventionnelles, ou découlant implicitement mais nécessairement de l’objet de la subvention. La forme conventionnelle n’exclut pas l’application du régime des décisions créatrices de droits.
« […] que l’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention ; »