Recevabilité de l'exception d'illégalité d'une décision administrative individuelle non définitive, appréciée à la date où le moyen est soulevé.
L'exception d'illégalité d'une décision administrative individuelle demeure recevable tant que cette décision n'est pas devenue définitive, ce qui suppose, en cas de recours contentieux introduit dans le délai, que la décision rejetant ce recours soit devenue irrévocable. La recevabilité du moyen s'apprécie à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir, non à la date à laquelle ce dernier statue sur son bien-fondé.
« Considérant, en premier lieu, qu'une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours devient irrévocable ; [...] que, la recevabilité d'un moyen s'appréciant à la date à laquelle il est soulevé devant le juge de l'excès de pouvoir et non à la date à laquelle ce dernier statue sur son bien-fondé, l'exception d'illégalité communiquée par le tribunal administratif et reprise par le syndicat des copropriétaires est donc recevable ».