Cloisonnement entre contentieux de la passation et contentieux de l'execution
Dans un litige relatif a l’execution d’un contrat, les parties ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation pour en ecarter l’application, ni le juge le relever d’office ; il n’en va autrement qu’en presence d’une illegalite d’une gravite telle, au regard des circonstances de sa commission, que le litige ne peut etre regle sur le fondement du contrat. La reconduction tacite d’une delegation de service public posterieure a la loi du 29 janvier 1993 constitue un nouveau contrat soumis a publicite et mise en concurrence, mais son irregularite ne constitue pas, par elle-meme, un tel vice.
« [...] lorsque le juge est saisi d’un litige relatif a l’execution d’un contrat, les parties a ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’ecarter le contrat pour le reglement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu egard d’une part a la gravite de l’illegalite et d’autre part aux circonstances dans lesquelles elle a ete commise, le litige ne peut etre regle sur le fondement de ce contrat »