CE, 2011, Synd. mixte pour le traitement des résidus urbains

Loyaute des relations contractuelles et irregularites de passation invoquees en execution

Saisi d’un litige relatif a l’execution d’un contrat, le juge doit, eu egard a l’exigence de loyaute des relations contractuelles, en principe faire application du contrat ; il ne doit l’ecarter qu’en presence d’un caractere illicite ou d’un vice d’une particuliere gravite tenant notamment aux conditions du consentement. La seule meconnaissance des regles de publicite et de mise en concurrence dans la passation d’une delegation de service public ne suffit pas, a elle seule, a justifier l’eviction du contrat.

« [...] lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l’execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l’exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement ou il constate une irregularite invoquee par une partie ou relevee d’office par lui, tenant au caractere illicite du contrat ou a un vice d’une particuliere gravite relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement, il doit ecarter le contrat [...] »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 7e ss-sect. réunies, 19/01/2011, n° 332330

Faits. Un syndicat mixte a delegue a la societe SEAU la maitrise d’ouvrage d’une usine de tri-valorisation de dechets menagers a Chateldon, qui a elle-meme confie l’exploitation a la societe Auxiwaste Services par une convention signee le 5 novembre 1996 modifiee par avenant du 26 mars 1997. Un litige d’execution oppose le syndicat a plusieurs societes (Auxiwaste Services, Eiffage Construction, SEAU, SPI) a raison de desordres affectant l’usine ; les societes defenderesses invoquent l’absence de mise en concurrence prealable pour ecarter l’application du contrat.

Enjeu juridique. Les parties a un contrat peuvent-elles, dans un litige relatif a son execution, invoquer un manquement aux regles de passation pour en obtenir l’eviction et un reglement extracontractuel du litige ? La seule meconnaissance des regles de publicite et de mise en concurrence suffit-elle a justifier que le juge ecarte le terrain contractuel ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le juge saisi d’un litige d’execution doit en principe faire application du contrat, eu egard a l’exigence de loyaute des relations contractuelles ; les parties ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation, ni le juge le relever d’office, pour ecarter le contrat, sauf gravite de l’illegalite et circonstances de sa commission rendant impossible le reglement du litige sur ce fondement. En jugeant la convention nulle au seul motif de l’absence de mise en concurrence prealable, sans rechercher si ce vice presentait une telle gravite, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; le Conseil d’Etat annule l’arret sur ce point.

Perspective. L’arret prolonge la jurisprudence CE, 2009, Cne de Beziers (Beziers I) et CE, 2011, Manoukian en precisant que la seule violation des regles de publicite et de mise en concurrence ne permet pas d’ecarter le principe de loyaute contractuelle dans le contentieux de l’execution. Il encadre strictement l’invocation des irregularites de passation par les parties elles-memes et renforce la stabilite des relations contractuelles, sauf irregularite d’une particuliere gravite.

CE, 2011, Synd. mixte pour le traitement des résidus urbains ★★★