CE, 2015, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Avis défavorable à la ratification de la Charte des langues régionales (n° 390.268)

Dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Conseil d'État rappelle qu'il n'existe pas de principes supra-constitutionnels permettant d'apprécier une révision de la Constitution. Il estime toutefois que la mention de la déclaration interprétative du 7 mai 1999 dans le projet introduit une contradiction interne et une contradiction entre ordres juridiques, de sorte que le projet ne lève pas les obstacles constitutionnels identifiés en 1999.

« Tout en rappelant qu’il n’existe pas de principes de niveau supra-constitutionnel au regard desquels pourrait être appréciée une révision de la Constitution, le Conseil d’État ne peut que constater que le projet qui lui est soumis ne permet pas d’atteindre l’objectif que le Gouvernement s’est fixé. » (pt 7)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 30/07/2015, n° 390268

Faits. Saisi le 24 juin 2015 d'un projet de loi constitutionnelle insérant un article 53-3 autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires « complétée par la déclaration interprétative du 7 mai 1999 », le Conseil d'État statue en assemblée générale le 30 juillet 2015.

Enjeu juridique. Le projet de loi constitutionnelle, en renvoyant à la déclaration interprétative de 1999, permet-il de lever les difficultés constitutionnelles liées à la ratification de la Charte, et existe-t-il des principes supra-constitutionnels permettant d'apprécier une révision de la Constitution ?

Solution. Le Conseil d'État rappelle la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 et son avis du 7 mars 2013. Il juge que la déclaration interprétative contredit l'objet de la Charte et que sa mention constitutionnelle engendrerait une incohérence interne et une contradiction avec l'ordre international. Tout en rappelant l'absence de principes supra-constitutionnels, il constate que le projet ne permet pas d'atteindre l'objectif du Gouvernement et rend un avis défavorable.

Perspective. L’avis prolonge la décision du Conseil constitutionnel de 1999 et confirme, dans la lignée de Cons. constit., 2003, décision n° 2003-469 DC, l’absence de principes supra-constitutionnels. Le Sénat a rejeté le projet le 27 octobre 2015. Référence et Date corrigées le 2026-08-07 sur instruction expresse (auparavant « 99-412 DC » / 31 juill. ; avis n° 390.268 du 30 juill. 2015).

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