Effet d'une demande illégale de pièces sur la décision tacite d'opposition
Le Conseil d'État pose que l'illégalité d'une demande de pièces complémentaires, lorsqu'elle porte sur une pièce non légalement exigible, entache d'illégalité la décision tacite d'opposition née à l'expiration du délai d'instruction ainsi affecté. Cette solution, ultérieurement abandonnée, marquait alors le principe selon lequel une demande irrégulière rejaillit sur la régularité de la décision implicite qui en résulte.
« L'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme »