Recevabilité du recours contre les actes de droit souple des régulateurs
Le Conseil d'État ouvre le recours pour excès de pouvoir aux avis, recommandations, mises en garde et prises de position des autorités de régulation, actes de « droit souple » dépourvus de caractère décisoire classique, dès lors qu'ils produisent des effets notables, notamment économiques, ou influent significativement sur le comportement de leurs destinataires, étendant ainsi la recevabilité du recours au-delà du critère traditionnel de l'acte faisant grief.
« Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ; que ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours […] lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent » (pt 4).