Inapplicabilité du délai raisonnable aux recours indemnitaires (plein contentieux)
Le Conseil d’État circonscrit le délai raisonnable issu de CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, en jugeant qu’il ne s’applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique et à sa condamnation à réparer un préjudice. Dans ce contentieux, la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription (loi du 31 décembre 1968 ; article L. 1142-28 du code de la santé publique pour les dommages corporels), et non par un délai de forclusion prétorien complémentaire.
« Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique […] est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 […] ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. » (pt 3)