Régularisation en cours d'instance de la liaison du contentieux indemnitaire
Le Conseil d'État juge que la condition de recevabilité tenant à l'existence d'une décision préalable en matière indemnitaire s'apprécie à la date à laquelle le juge statue et non à celle de l'introduction de la requête ; l'intervention en cours d'instance d'une décision expresse ou implicite régularise la requête sans confirmation du requérant.
« Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. »