CE, 2019, Synd. des copropriétaires du Monte Carlo Hill

Injonction pour dommage persistant de travaux publics (office du juge)

La décision précise que le juge qui condamne une personne publique pour dommages de travaux publics ou d’ouvrage public peut, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoindre de prendre les mesures propres à mettre fin au dommage persistant ou à en pallier les effets, après avoir caractérisé une abstention fautive au regard de l’origine du dommage, des motifs d’intérêt général, du coût et des droits des tiers ; à défaut d’abstention fautive, il peut seulement offrir le choix entre indemnité et mesures.

« 2. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. […] En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 06/12/2019, n° 417167

Faits. Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill subit des infiltrations imputables au défaut d’étanchéité d’une voie piétonne appartenant à la commune de Beausoleil. Il demande l’annulation du refus communal de réfection, une indemnisation et une injonction de travaux. Le tribunal administratif de Nice fait partiellement droit à ces demandes. Sur appel de la commune, la cour administrative d’appel de Marseille confirme la condamnation indemnitaire mais annule l’injonction en jugeant que la commune n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation eu égard au coût des travaux et aux priorités budgétaires.

Enjeu juridique. Le juge de plein contentieux peut-il enjoindre à une personne publique de prendre des mesures correctrices lorsqu’un dommage de travaux publics perdure, et selon quels critères apprécier le caractère fautif de son abstention ? Le refus d’exécuter les travaux doit-il être contrôlé comme une décision d’annulation ou seulement comme un acte liant le contentieux indemnitaire ?

Solution. Le Conseil d’État juge que le refus communal a pour seul effet de lier le contentieux et que la requête, assortie de conclusions indemnitaires, constitue un recours de plein contentieux. Il incombe au juge, après avoir constaté que l’action tend à engager la responsabilité et que le dommage perdure, de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux est fautive, eu égard notamment au coût rapporté à la gravité du préjudice et à l’intérêt général. En se bornant à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du refus, la cour a commis une erreur de droit ; les articles concernés de l’arrêt sont annulés avec renvoi.

Perspective. L’arrêt précise l’office du juge des dommages de travaux publics et confirme l’extension du pouvoir d’injonction amorcée par CE, 2019, Commune de Chambéry, sous réserve d’une abstention fautive. L’arrêt Monte-Carlo Hill se situe après CE, 2015, Baey (Hébuterne) et Chambéry, avant l’avis CE, 2022, Société La Closerie qui refuse une action en injonction autonome.

CE, 2019, Synd. des copropriétaires du Monte Carlo Hill ★★★