Point de départ de la prescription décennale (consolidation)
La décision précise que, pour l’application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, l’état de santé est consolidé à la date où l’ensemble des préjudices corporels résultant du fait générateur sont susceptibles d’être évalués et réparés, y compris pour l’avenir, alors même que la situation personnelle et les coûts exacts de prise en charge ne sont pas encore stabilisés.
« 5. […] En jugeant, par suite, que la date du 1er mars 1999 constituait le point de départ du délai de prescription de dix ans fixé par l’article L. 1142-28 […], alors même […] que la situation personnelle d’Angéline B… et ses conditions de prise en charge n’auraient pas été stabilisées avant son entrée, en 2011, dans une maison d’accueil spécialisée et que les coûts exacts de cette prise en charge n’auraient ainsi été connus qu’à cette date, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. »