Reconnaissance des diplômes obtenus dans un État membre et accès à la fonction publique hospitalière d'un autre État membre au regard de la directive 89/48/CEE et de la libre circulation des travailleurs
Lorsqu'un ressortissant d'un État membre possède un diplôme équivalent à celui exigé dans un autre État membre pour accéder à un emploi de la fonction publique hospitalière, le droit communautaire s'oppose à ce que cet État subordonne son intégration à la réussite d'un concours d'admission à l'école nationale dispensant la formation correspondante.
« lorsqu'un ressortissant d'un État membre possède un diplôme, obtenu dans un État membre, qui est équivalent à celui requis dans un autre État membre pour accéder à un emploi dans la fonction publique hospitalière, le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités du dernier État membre subordonnent l'intégration de ce ressortissant dans ledit emploi à la réussite d'un concours d'admission à l'École nationale de la santé publique de cet État membre, dans la mesure où la réussite à ce concours est requise afin de pouvoir accéder à la formation à ladite école qui, à son tour, conditionne l'accès à l'emploi concerné »