Compétence législative sur l’organisation de la radiodiffusion publique monopolistique
Le Conseil constitutionnel juge que la RTF constitue à elle seule une catégorie d’établissement public, en raison de son monopole d’émission et de son objet relatif à une liberté publique. Les règles essentielles de sa création, de son organisation et de son fonctionnement relèvent dès lors de la compétence du législateur.
« Considérant que la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet notamment la communication des idées et des informations ; qu’elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les garanties fondamentales relèvent […] de l’article 34 ; que, de ce fait et par le monopole des émissions qu’elle a reçu en ce domaine, elle constitue, à elle seule, une catégorie d’établissement public sans équivalent sur le plan national ; » (cons. 2)