Répartition loi-règlement des attributions de tutelle administrative locale
Le Conseil constitutionnel précise que la loi détermine le domaine de la tutelle administrative exercée sur les collectivités locales. La désignation, par le règlement, de l’autorité chargée d’exercer au nom de l’État les attributions ainsi définies relève en revanche du pouvoir réglementaire.
« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s’exerce sur les collectivités locales relève de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l’exercer ; » (cons. 2)