Conformité à la Constitution d'une loi autorisant les officiers de police judiciaire à visiter tout véhicule sur la voie publique en dehors de tout régime légal de pouvoirs exceptionnels
La liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946 et confirmés par celui de 1958 ; l'article 66 de la Constitution en confie la garde à l'autorité judiciaire. Une loi conférant aux officiers de police judiciaire des pouvoirs de visite de véhicules étendus, non définis dans leur nature, exerçables dans des cas très généraux et sans que les contrôles soient subordonnés à l'existence d'une menace d'atteinte à l'ordre public, porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle.
« Considérant que la liberté individuelle constitue l'un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 ; Considérant que l'article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l'autorité judiciaire ; [...] Considérant qu'en raison de l'étendue des pouvoirs, dont la nature n'est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient s'exercer et de l'imprécision de la portée des contrôles auxquels il seraient susceptibles de donner lieu, ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ; que, par suite, il n'est pas conforme à la Constitution » (Cons. constit., 12 janvier 1977, n° 76-75 DC, Fouille des véhicules).