Pouvoir réglementaire limité des AAI et encadrement des sanctions administratives du CSA
Le législateur peut habiliter une autorité autre que le Premier ministre à fixer des normes d'application d'une loi, mais seulement pour des mesures de portée limitée par leur champ et leur contenu (art. 21 C). Une habilitation trop large au CSA en matière de publicité, parrainage et communication institutionnelle est censurée. La décision admet aussi, sous garanties, le pouvoir de sanctions administratives des AAI.
« si elles ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu »