Unicité du peuple français et statut territorial spécifique de la Corse
Le Conseil constitutionnel censure la reconnaissance légale d’un « peuple corse, composante du peuple français », au motif que la Constitution ne connaît que le peuple français. Il précise parallèlement que le législateur peut créer une collectivité territoriale à statut spécifique, sous réserve du respect de la libre administration, des prérogatives de l’État et de la répartition constitutionnelle des compétences.
« Considérant que la France est, ainsi que le proclame l’article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du “peuple corse, composante du peuple français” est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ; » (cons. 13)