Cons. constit., 1999, L. d’habilitation à la codification par ordonnances

Conditions constitutionnelles de la codification par ordonnances

Le Conseil constitutionnel juge que le pouvoir de codifier des dispositions législatives appartient au législateur et que l'abrogation des textes antérieurs codifiés est inhérente à la codification elle-même, sans devoir être expressément prévue par la loi d'habilitation ; il juge également que le classement temporaire des dispositions codifiées dans le régime contentieux des actes réglementaires résulte directement de la combinaison des articles 38 et 61 de la Constitution.

« Considérant, en premier lieu, que le domaine de l'habilitation, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi en application de son article 34 ; que le pouvoir de codifier des dispositions législatives appartient au législateur ; que l'abrogation des dispositions législatives antérieures à la codification et entrant dans le champ de cette dernière est inhérente à la codification elle-même et n'impose aucune prévision expresse dans la loi d'habilitation » (cons. 8).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 16/12/1999, 99-421 DC

Faits. Plus de soixante députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de neuf codes, en soutenant que le recours à une loi d'habilitation ne permettrait pas d'abroger explicitement les dispositions législatives codifiées et méconnaitrait ainsi l'article 34 de la Constitution ainsi que le droit d'amendement du Parlement.

Enjeu juridique. La loi habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnances la partie législative de plusieurs codes doit-elle prévoir expressément l'abrogation des dispositions législatives antérieures codifiées, sous peine de méconnaître l'article 34 de la Constitution, et cette procédure porte-t-elle atteinte au droit d'amendement du Parlement ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que le pouvoir de codifier appartient au législateur et que l'abrogation des dispositions législatives antérieures codifiées est inhérente à la codification elle-même, sans imposer de prévision expresse dans la loi d'habilitation. Il juge que l'adoption de la partie législative d'un code par ordonnances la fait relever temporairement du régime contentieux des actes réglementaires, ce qui résulte directement de la combinaison des articles 38 et 61 de la Constitution, et qu'aucune atteinte au droit d'amendement n'est ainsi caractérisée. Il déclare la loi conforme.

Perspective. Cette décision précise pour la première fois les conditions constitutionnelles de la codification par voie d’ordonnances, régime devenu la méthode principale d’adoption des codes depuis les années 1990 ; elle est reprise et complétée par la décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, qui juge que la codification répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Cons. constit., 1999, L. d’habilitation à la codification par ordonnances ★★★