Limite de la compétence exceptionnelle du Conseil constitutionnel (actes de portée permanente exclus)
Le Conseil constitutionnel précise que sa compétence exceptionnelle pour statuer avant le scrutin sur des actes préparatoires à l'élection présidentielle ne s'exerce que si l'acte contesté est propre à un scrutin déterminé et conditionne sa régularité. Un décret fixant des règles permanentes et de portée générale, même relatif à l'élection présidentielle, échappe à cette compétence exceptionnelle et relève du contentieux administratif ordinaire.
« […] il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes dirigées contre des actes conditionnant la régularité d'un scrutin à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats d'un scrutin ne sont pas réunies en ce qui concerne le décret contesté, qui n'est pas propre à un scrutin déterminé, mais fixe les règles permanentes et de portée générale applicables à l'élection du Président de la République au suffrage universel. »