Cons. constit., 2001, L. portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les AT/MP

Absence d’obligation constitutionnelle générale de motivation (sauf sanctions)

La décision refuse de consacrer une obligation constitutionnelle générale de motivation et de procédure contradictoire préalable pour les décisions exécutoires administratives ou de sécurité sociale. Elle réserve cette exigence aux décisions prononçant une sanction ayant le caractère d’une punition, et rappelle qu’il demeure loisible au législateur d’instituer de telles obligations.

« Considérant que, sauf pour les décisions prononçant une sanction ayant le caractère d’une punition, les règles et principes de valeur constitutionnelle n’imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d’une autorité administrative ou d’un organisme de sécurité sociale d’être motivées, ni de faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable ; qu’il est cependant loisible au législateur d’instituer de telles obligations dans certaines hypothèses ; » (pt 40)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 27/11/2001, 2001-451 DC

Faits. Saisi de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Conseil constitutionnel examine notamment des griefs tirés de l’absence d’obligation de motivation et de procédure contradictoire pour certaines décisions (classement des exploitations, affiliations d’office, autorisations ministérielles).

Enjeu juridique. Les règles et principes constitutionnels imposent-ils, hors le cas des sanctions ayant le caractère d’une punition, la motivation des décisions exécutoires administratives ou de sécurité sociale et une procédure contradictoire préalable ?

Solution. Le Conseil constitutionnel écarte le grief. Il juge qu’aucune règle ni aucun principe constitutionnel n’impose par lui-même une telle motivation ou procédure contradictoire, sauf pour les sanctions ayant le caractère d’une punition. Les décisions contestées ne constituent pas des sanctions ; certaines seront d’ailleurs soumises aux obligations légales de motivation ou de contradictoire issues des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000.

Perspective. La décision distingue nettement le régime constitutionnel des sanctions (droits de la défense) de celui des autres décisions exécutoires, pour lesquelles la motivation reste une exigence de rang législatif.

Cons. constit., 2001, L. portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les AT/MP ★★★