Cons. constit., 2002, L. de modernisation sociale ★★★

Censure de la définition restrictive du licenciement économique

Le Conseil constitutionnel censure une définition légale du licenciement économique qui interdit à l'entreprise d'anticiper ses difficultés, conduit le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise quant au choix entre plusieurs solutions possibles, et ne permet de licencier que si la pérennité même de l'entreprise est en cause, jugeant que le cumul de ces contraintes porte à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif de maintien de l'emploi.

« Considérant que le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ; que, dès lors, les dispositions de l'article 107 doivent être déclarées non conformes à la Constitution » (cons. 50).